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Informations sur le traitement des données à caractère personnel conformément à l'art. 13 du Règlement 679/2016 de l'UE

Cher client,

Nous vous informons que le règlement européen n° 679 du 27 avril 2016 (“Traitement des données à caractère personnel”) prévoit la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Les données personnelles se rapportent directement à votre organisation si vous êtes une personne physique ou une entreprise individuelle, ou peuvent consister en un série d'informations se rapportant à des personnes physiques qui représentent, appartiennent ou sont liées, à quelque titre que ce soit, à votre organisation si vous êtes une société de capitaux ou une autre entité publique ou privée.

 

La société INJECTA Srls (ci-après également dénommée « SOCIÉTÉ ») vous délivre les informations susmentionnées conformément à l'art. 13 du Règlement UE 2016/679 (ci-après également dénommé « RGPD ») dans le respect des principes d'équité, de légalité, de transparence et de confidentialité, sous réserve des modifications et des adaptations nécessaires à la suite d'interventions nationales, européennes et/ou de mesures prises par les autorités de contrôle, après la publication de ce document.

 

Nous vous invitons, donc, à prendre connaissance de la note d'information, en signant et en retournant le document.

 

1. Détails d'identification du Titulaire.

Le RESPONSABLE DU TRAITEMENT, conformément à l'art. 4 n. 7 du RGPD, est la société INJECTA Srls dont le siège social et opérationnel est situé Via Maestri del Lavoro 1/ A - 02100 Rieti (RI) - Italie , en la personne de son représentant légal pro-tempore Dott. Alberto Cavallari,. E-mail: info@injecta.com - Téléphone : +39 0746 221438

 

2. Origine des données personnelles ;

Les données personnelles collectées, objet du traitement, sont fournies par le client afin de présenter notre offre commerciale et, par conséquent, de finaliser et exécuter votre commande d'achat, y compris les procédures administratives liées à l'exécution de la commande elle-même. Les données du client potentiel (ci-après dénommé « Prospect ») sont collectées dans la phase précontractuelle, au moment où l’on demande une offre ou lorsque on exprime l’intention de recevoir des informations commerciales, des bulletins d'information et, dans tous les cas, à des fins de marketing.

 

3. Nature des données traitées

Le traitement faisant l’objet de cette note d'information concerne les données personnelles communes telles que, à titre d'exemple non exhaustif, la dénomination sociale/données personnelles, le numéro d'identification fiscale/TVA, le numéro de téléphone, l'adresse e-mail, l'IBAN.

 

4. Fins du traitement

Les données personnelles collectées sont traitées aux fins suivantes :

(a) oà des fins précontractuelles:pour répondre aux demandes sollicitées par le Prospect et/ou par le Client et pour toute autre activité utile à la connaissance, à la souscription et/ou à l'activation des Services offerts par la SOCIÉTÉ ;

(b) à des fins contractuelles: pour la vente de produits et de services; pour la formulation d'une offre et l’exécution du contrat; pour la gestion technique, administrative et comptable des réclamations et des litiges ; pour l’envoi d'informations et de communications de service ;

(c) à des fins de respect des obligations prévues par les réglementations communautaires et nationales, y compris les lois, les règlements pro-tempore en vigueur et les mesures également imposées par les autorités habilitées, ainsi qu'à des fins liées à la détection et à la répression des infractions ;

(d) finalités liées au contrat et liées au contrôle de l'évolution des relations avec la clientèle et au contrôle des risques de crédit et de fraude liés à l'exécution du contrat. Pour procéder à la vente de certains produits ou services, on utilise certaines données personnelles provenant d'archives ou de registres publics relatives à d'éventuelles protestations, inscriptions ou transcriptions préjudiciables (telles que saisies, procédures de faillite, hypothèques, questions judiciaires) et des données de rapport et de bilan. Ces données sont acquises par l’accès aux systèmes d'information des sociétés autorisées et sont traitées, si nécessaire, exclusivement à des fins de vérification de la fiabilité et de la ponctualité des paiements. La SOCIÉTÉ pourra, en outre, traiter les données sur l'état et la ponctualité du Client dans les paiements des Services fournis également dans le passé: ces informations, une fois acquises par la SOCIÉTÉ, seront conservées et traitées pour la protection des raisons de crédit de la SOCIÉTÉ afin d'évaluer d'éventuelles adhésions supplémentaires et/ou propositions contractuelles pouvant être souscrites par le Client ;

(e) à des fins de marketing directpour l’envoi de matériel publicitaire, de vente directe, de communication commerciale relative aux Produits et/ou Services offerts par la Société ; cette activité pourra être réalisée, avec consentement préalable exprès, par l’envoi, aux Clients et/ou au Prospect, de matériel publicitaire/informatif/promotionnel et/ou d'invitations à participer à des initiatives, effectuées au moyen de systèmes de contact «automatisés» (par exemple, SMS et/ou MMS, appels téléphoniques sans l’intervention de l'opérateur, e-mail, fax, applications interactives) ;

(f) à des fins de marketing indirect: pour l’envoi de matériel publicitaire, de communications commerciales par des tiers, concernant les produits et/ou services offerts par la SOCIÉTÉ et les marques représentées comme décrit au point 7 suivant – «Communication à des tiers à des fins de marketing» ; cette activité peut être effectuée, avec consentement préalable exprès, par l’envoi aux Clients et au Prospect de matériel publicitaire/d'information/promotionnel et/ou d'invitations à participer à des initiatives, effectuées au moyen de systèmes de contact «automatisés» (par exemple, SMS et/ou MMS, appels téléphoniques sans l’intervention de l'opérateur, e-mails, fax, applications interactives) ;

(g) finalité de profilage: pour profiler le Client, avec son consentement exprès, par rapport aux habitudes et propensions d'achat dans le secteur, afin d'améliorer les services offerts par la société.;

 

5. Modalités et méthodes du traitement

Le traitement des données est effectué par la SOCIÉTÉ soit à l’aide d'appareils manuels, soit à l’aide de moyens électroniques et automatisés. Le traitement des données sera effectué suivant des méthodes d'organisation et de traitement des données des clients/prospects/fournisseurs liées aux objectifs mentionnés dans ce document, afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données. Plus précisément, les données seront stockées sur des serveurs, protégées contre le vol ou l'altération par des systèmes de stockage et de sécurité informatique appropriés.

 

6. Durées de conservation des données

Les données personnelles seront traitées par la SOCIÉTÉ pendant toute la durée du contrat, et même successivement, pour faire valoir ou protéger ses droits. Ces données pourront, en outre, être traitées après la résiliation du contrat souscrit avec la SOCIÉTÉ :

• pour une durée maximale de 24 mois, aux fins visées au point 3, lettres e) et f) ;
• pour une durée maximale de 12 mois, aux fins visées au point 3, lettre g)

auxquelles le Client/Prospect pourra toujours s'opposer selon les modalités indiquées au point 9. Passé ce délai, les données pourront être traitées exclusivement à des fins administratives et/ou légales (par exemple en cas d'infractions telles que des amendes pour dommages, vols, etc.) et pour exécuter les obligations prévues par la réglementation pro-tempore applicable. À la fin de la période nécessaire aux fins susmentionnées, les données seront supprimées.

 

7. Catégories de personnes auxquelles les données peuvent être communiquées

Pour la poursuite des finalités indiquées ci-dessus, la SOCIÉTÉ pourrait avoir besoin de communiquer à des tiers opérant en Italie les données personnelles des Clients/Prospects, pour exécuter le contrat dans le respect des obligations légales ou pour l'exécution d'activités utiles à la prestation des services demandés. Ces sujets appartiennent aux catégories suivantes :

(a) Autorités publiques et organes de surveillance et de contrôle lorsque cela est requis par de spécifiques dispositions réglementaires et d'autorisation;

(b) Sujets qui accomplissent pour le compte de la SOCIÉTÉ des tâches de nature technique ou organisationnelle; sujets qui effectuent des services d’assistance ou nécéssaires pour l'exécution contractuelle; sujets qui effectuent des services d'acquisition, de traitement des données nécessaires à l'utilisation des services pour la clientèle; sujets qui fournissent des services pour la gestion de l'infrastructure technologique de la SOCIÉTÉ; sujets qui effectuent des activités de transmission, de mise sous pli, de transport et de triage des communications au client; sujets qui effectuent des activités d'assistance à la clientèle (par exemple, centres d'appels); sujets qui effectuent des activités d'archivage et de saisie de données; cabinets et sociétés opèrant dans le cadre des relations d'assistance et de conseil juridique; sujets qui effectuent des tâches de contrôle, d'examen et de certification des activités mises en place par la SOCIÉTÉ, également dans l'intérêt de ses clients et utilisateurs; sociétés d'affacturage, établissements de crédit ou bancaires et sociétés émettrices de cartes de crédit; compagnies d'assurance; sociétés de leasing; sociétés de services auxquelles ont été confiées les activités de gestion, de liquidation et de paiement sans préjudice ;

(c) Sociétés externes opérant dans le domaine du recouvrement de créances y compris les délais de paiement, lorsque la législation en vigueur le permet, à des fins de prévention et de contrôle des risques d'insolvabilité, de contrôle de la fraude et de protection du crédit. A cette fin, on conseille de nommer des responsables externes du traitement;

Tous les employés, consultants, collaborateurs et/ou toute autre «personne physique», ex. Art. 4 lett.10 GDPR, qui exercent leur activité sur la base des instructions reçues par la SOCIÉTÉ sont nommés «sujets autorisés au traitement». La SOCIÉTÉ donne aux Responsables et aux personnes autorisées des instructions opérationnelles appropriées, en particulier en ce qui concerne l'adoption des mesures techniques organisationnelles appropriées pour garantir la confidentialité et la sécurité des données.

 

8. Transfert des données à l'étranger

Ayant adopté des politiques de développement basées sur des infrastructures technologiques externalisées, y compris l'"informatique en nuage", le responsable du traitement des données garantit que tout transfert de données vers des serveurs situés en dehors de l'Union européenne aura lieu conformément aux garanties prévues par le GDPR, y compris les décisions d'adéquation de la Commission européenne ou l'adoption d'accords contractuels types pour la protection des données à caractère personnel (appelés "Clauses contractuelles types de l'UE")."

 

9. Communication à des tiers à des fins de marketing

Les données personnelles du Client/Prospect, avec consentement préalable exprès, pourront également être communiquées, aux fins visées au point 3 lettre f), aux sujets suivants: a) Sociétés Mères, b) Réseau d'agents c) Sociétés de télémarketing.

 

10. Nature du consentement et base juridique

La fourniture de données personnelles par le Client est nécessaire pour la conclusion et l’exécution des relations contractuelles, pour remplir les obligations légales ou pour des raisons d'intérêt légitime telles que spécifiées aux fins décrites au point 3 des lettres a), b), c) et d) (conformément à l'art. 6 lett. b), c) et f) du RGPD). Un éventuel refus entraînerait l’impossibilité pour la SOCIÉTÉ de procéder à l'exécution du contrat stipulé. En ce qui concerne les finalités du traitement visées au point 3, lettres e), f) et g) de ce document, le consentement au traitement des données par le client/prospect est facultatif et toujours révocable.

La Société peut envoyer au Client/Prospect des communications commerciales relatives à des produits et/ou services similaires à ceux qui lui ont déjà été fournis, en utilisant les adresses électroniques qu'il a indiquées à ces occasions, auxquelles le Client/Prospect peut s'opposer de la manière indiquée au point 11.

 

11. Droits de la personne concernée

En vertu des articles 15 et suivants du règlement UE 2016/679 on confère à la personne concernée l’exercice de droits spécifiques envers nous. En particulier, elle pourra:

• obtenir la confirmation de l'existence de données personnelles la concernant, même si elles ne sont pas encore enregistrées, de l’accès à ces données et leur origine, ainsi que des finalités, des délais de conservation, des modalités du traitement et de la méthode appliquée en cas de traitement effectué à l'aide d'appareils automatisés ;
• révoquer le consentement éventuellement donné, concernant le traitement de données particulières, sans préjudice de la licéité du traitement mis en place jusqu'à ce moment-là ;
• recevoir dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par appareils automatiques, les données à caractère personnel traitées et, sauf si cela n'est pas techniquement possible, transmettre directement les données à caractère personnel à un autre responsable du traitement ;
• obtenir l'annulation, la transformation en forme anonyme ou le blocage des données dont la conservation n'est pas nécessaire aux fins pour lesquelles les données ont été collectées et traitées ;
• obtenir la mise à jour, la rectification et l'intégration des données traitées ;
• s’opposer, totalement ou partiellement, pour des raisons légitimes, au traitement des données personnelles la concernant, même si elles sont pertinentes pour les fins pour lesquelles elles ont été recueillies ;
• déposer une plainte auprès des autorités de contrôle.

 

On précise que l’exercice de ces droits ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d'autrui.

Vous pourrez exercer ces droits à tout moment en écrivant par courrier aux adresses indiquées au point 1. de cette note d'information.

 

 

CONSENTEMENT AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

 

En outre, vous consentez au traitement des données personnelles pour l’envoi de communications commerciales à des fins de marketing, indiquées dans ce formulaire de commande au point 4, lettre e) point 4 e)

Vous donnez votre consentement à la communication de données à des tiers à des fins de marketing, comme indiqué dans ce formulaire de commande au point 4 lettre f) point 4 f)

Vous donnez votre consentement au traitement des données personnelles à des fins de profilage, comme indiqué au point 4 lettre g) point4(g)

Vous donnez votre consentement à la transmission des données personnelles aux sujets indiqués au point 7  point 7